Article 22-3 du Code civil – Répudiation de la qualité de Français
Code civil · intitulé non officiel
Toutefois, l'enfant français en vertu de l'article 22-1 et qui n'est pas né en France a la faculté de répudier cette qualité pendant les six mois précédant sa majorité et dans les douze mois la suivant.
Il exerce cette faculté par déclaration souscrite conformément aux articles 26 et suivants.
Il peut renoncer à cette faculté à partir de l'âge de seize ans dans les mêmes conditions.
Articles cités dans cet article
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- Article 22-1Acquisition de la nationalité française par l'enfant mineur
- Article 26Réception des déclarations de nationalité française
Articles qui renvoient à cet article
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