Article 2333 du Code civil – Définition du gage
Code civil · intitulé non officiel
Le gage est une convention par laquelle le constituant accorde à un créancier le droit de se faire payer par préférence à ses autres créanciers sur un bien mobilier ou un ensemble de biens mobiliers corporels, présents ou futurs.
Les créances garanties peuvent être présentes ou futures ; dans ce dernier cas, elles doivent être déterminables.
Jurisprudence relative à l'Article 2333 du Code civil
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Articles qui renvoient à cet article
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