Article 2350 du Code civil – Effets du séquestre ou de la consignation judiciaire
Code civil · intitulé non officiel
Le séquestre ou la consignation de sommes, effets ou valeurs, ordonné judiciairement à titre de garantie ou à titre conservatoire, emporte affectation spéciale et droit de préférence au sens de l'article 2333.
Jurisprudence relative à l'Article 2350 du Code civil
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Articles cités dans cet article
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