Article 2363 du Code civil – Droit de rétention du créancier nanti
Code civil · intitulé non officiel
Après notification, le créancier nanti bénéficie d'un droit de rétention sur la créance donnée en nantissement et a seul le droit à son paiement tant en capital qu'en intérêts.
Le créancier nanti, comme le constituant, peut en poursuivre l'exécution, l'autre dûment informé.
Jurisprudence relative à l'Article 2363 du Code civil
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2026-06-26