Article 2363-1 du Code civil – Exceptions opposables au créancier nanti
Code civil · intitulé non officiel
Le débiteur de la créance nantie peut opposer au créancier nanti les exceptions inhérentes à la dette. Il peut également opposer les exceptions nées de ses rapports avec le constituant avant que le nantissement ne lui soit devenu opposable.
Jurisprudence relative à l'Article 2363-1 du Code civil
1
2026-06-26