Article 2366 du Code civil – Restitution du trop-perçu par le créancier nanti
Code civil · intitulé non officiel
S'il a été payé au créancier nanti une somme supérieure à la dette garantie, celui-ci doit la différence au constituant.
Jurisprudence relative à l'Article 2366 du Code civil
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2026-06-26