Article 2367 du Code civil – Clause de réserve de propriété
Code civil · intitulé non officiel
La propriété d'un bien peut être retenue en garantie par l'effet d'une clause de réserve de propriété qui suspend l'effet translatif d'un contrat jusqu'au complet paiement de l'obligation qui en constitue la contrepartie.
La propriété ainsi réservée est l'accessoire de la créance dont elle garantit le paiement.
Jurisprudence relative à l'Article 2367 du Code civil
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