Article 25 du Code civil – Déchéance de la nationalité française
Code civil · intitulé non officiel
En bref
L'article 25 du Code civil permet de déchoir de la nationalité française, par décret pris après avis conforme du Conseil d'Etat, une personne qui a acquis cette nationalité, sauf si cela la rendrait apatride. Cette déchéance peut intervenir si l'intéressé est condamné pour un crime ou délit portant atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation, pour un acte de terrorisme, pour un crime ou délit relevant du chapitre II du titre III du livre IV du code pénal, pour s'être soustrait aux obligations du code du service national, ou s'il s'est livré, au profit d'un Etat étranger, à des actes incompatibles avec la qualité de Français et préjudiciables aux intérêts de la France.
Résumé vulgarisé. Seul le texte de l'article fait foi.
L'individu qui a acquis la qualité de Français peut, par décret pris après avis conforme du Conseil d'Etat, être déchu de la nationalité française, sauf si la déchéance a pour résultat de le rendre apatride :
1° S'il est condamné pour un acte qualifié de crime ou délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou pour un crime ou un délit constituant un acte de terrorisme ;
2° S'il est condamné pour un acte qualifié de crime ou délit prévu et réprimé par le chapitre II du titre III du livre IV du code pénal ;
3° S'il est condamné pour s'être soustrait aux obligations résultant pour lui du code du service national ;
4° S'il s'est livré au profit d'un Etat étranger à des actes incompatibles avec la qualité de Français et préjudiciables aux intérêts de la France.