Article 24-3 du Code civil – Effet de la réintégration sur les enfants mineurs
Code civil · intitulé non officiel
La réintégration par décret ou par déclaration produit effet à l'égard des enfants âgés de moins de dix-huit ans dans les conditions des articles 22-1 et 22-2 du présent titre.
Jurisprudence relative à l'Article 24-3 du Code civil
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2023-04-18
2019-04-30
Articles cités dans cet article
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