Article 251 du Code civil – Motifs de la demande en divorce
Code civil · intitulé non officiel
L'époux qui introduit l'instance en divorce peut indiquer les motifs de sa demande si celle-ci est fondée sur l'acceptation du principe de la rupture du mariage ou l'altération définitive du lien conjugal. Hors ces deux cas, le fondement de la demande doit être exposé dans les premières conclusions au fond.
Jurisprudence relative à l'Article 251 du Code civil
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