Article 252 du Code civil – Contenu de la demande introductive de divorce
Code civil · intitulé non officiel
La demande introductive d'instance comporte le rappel des dispositions relatives à :
1° La médiation en matière familiale et à la procédure participative ;
2° L'homologation des accords partiels ou complets des parties sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale et les conséquences du divorce.
Elle comporte également, à peine d'irrecevabilité, une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux.
Jurisprudence relative à l'Article 252 du Code civil
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2023-02-14
2019-03-21
2018-05-31
2018-02-06
2017-06-01