Article 26-5 du Code civil – Prise d'effet des déclarations de nationalité
Code civil · intitulé non officiel
Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa (1°) de l'article 23-9, les déclarations de nationalité, dès lors qu'elles ont été enregistrées, prennent effet à la date à laquelle elles ont été souscrites.
Jurisprudence relative à l'Article 26-5 du Code civil
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2026-04-08
2025-06-05
2024-09-18
2019-07-19
2018-04-26
2017-08-31
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