Article 27 du Code civil – Motivation des décisions relatives à la nationalité
Code civil · intitulé non officiel
Toute décision déclarant irrecevable, ajournant ou rejetant une demande d'acquisition, de naturalisation ou de réintégration par décret ainsi qu'une autorisation de perdre la nationalité française doit être motivée.
Jurisprudence relative à l'Article 27 du Code civil
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2026-05-26
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