Article 27-1 du Code civil – Forme des décrets relatifs à la nationalité
Code civil · intitulé non officiel
Les décrets portant acquisition, naturalisation ou réintégration, autorisation de perdre la nationalité française, perte ou déchéance de cette nationalité, sont pris et publiés dans des formes fixées par décret. Ils n'ont point d'effet rétroactif.
Jurisprudence relative à l'Article 27-1 du Code civil
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2025-12-18