Article 27-2 du Code civil – Retrait des décrets de naturalisation
Code civil · intitulé non officiel
En bref
L'article 27-2 du Code civil permet de retirer un décret ayant accordé l'acquisition, la naturalisation ou la réintégration dans la nationalité française, sur avis conforme du Conseil d'État, dans un délai de deux ans suivant sa publication au Journal officiel, si la personne ne remplissait pas les conditions légales. Si la décision a été obtenue par mensonge ou fraude, le retrait reste possible dans un délai de deux ans à partir de la découverte de cette fraude.
Résumé vulgarisé. Seul le texte de l'article fait foi.
Les décrets portant acquisition, naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai de deux ans à compter de leur publication au Journal officiel si le requérant ne satisfait pas aux conditions légales ; si la décision a été obtenue par mensonge ou fraude, ces décrets peuvent être rapportés dans le délai de deux ans à partir de la découverte de la fraude.