Article 275-1 du Code civil – Versement partiel en capital de la prestation compensatoire
Code civil · intitulé non officiel
Les modalités de versement prévues au premier alinéa de l'article 275 ne sont pas exclusives du versement d'une partie du capital dans les formes prévues par l'article 274.
Jurisprudence relative à l'Article 275-1 du Code civil
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2018-03-29
Articles cités dans cet article
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- Article 274Modalités d'exécution de la prestation compensatoire en capital
- Article 275Paiement échelonné du capital de la prestation compensatoire
Articles qui renvoient à cet article
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