Article 311-14 du Code civil – Loi applicable à la filiation

En bref

L'article 311-14 du Code civil détermine la loi applicable à la filiation d'un enfant : c'est la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l'enfant qui s'applique. Si la mère n'est pas connue, c'est la loi personnelle de l'enfant lui-même qui régit sa filiation.

Résumé vulgarisé. Seul le texte de l'article fait foi.