Article 334 du Code civil – Action en contestation de filiation sans possession d'état
Code civil · intitulé non officiel
A défaut de possession d'état conforme au titre, l'action en contestation peut être engagée par toute personne qui y a intérêt dans le délai prévu à l'article 321.
Jurisprudence relative à l'Article 334 du Code civil
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2022-10-20
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