Article 34-1 du Code civil – Établissement des actes de l'état civil
Code civil · intitulé non officiel
Les actes de l'état civil sont établis par les officiers de l'état civil. Ces derniers exercent leurs fonctions sous le contrôle du procureur de la République.
Jurisprudence relative à l'Article 34-1 du Code civil
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2021-07-22
2019-03-21