Article 371-6 du Code civil – Autorisation de sortie du territoire du mineur
Code civil · intitulé non officiel
L'enfant quittant le territoire national sans être accompagné d'un titulaire de l'autorité parentale est muni d'une autorisation de sortie du territoire signée d'un titulaire de l'autorité parentale.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article.