Article 371-5 du Code civil – Non-séparation des frères et sœurs
Code civil · intitulé non officiel
L'enfant ne doit pas être séparé de ses frères et soeurs, sauf si cela n'est pas possible ou si son intérêt commande une autre solution. S'il y a lieu, le juge statue sur les relations personnelles entre les frères et soeurs.
Jurisprudence relative à l'Article 371-5 du Code civil
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2016-12-20
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