Sources officielleslegifrance.gouv.fr · EUR-Lex
Europaius

Article 373-2-8 du Code civil – Saisine du juge relative à l'autorité parentale

Code civil · intitulé non officiel

Le juge peut également être saisi par l'un des parents ou le ministère public, qui peut lui-même être saisi par un tiers, parent ou non, à l'effet de statuer sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale et sur la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant.

Source officielle: legifrance.gouv.fr · Sommaire des articles

Jurisprudence relative à l'Article 373-2-8 du Code civil

2

Articles qui renvoient à cet article

1

Texte selon la source officielle. Seule la publication officielle fait foi.