Article 539 du Code civil – Succession des biens en déshérence
Code civil · intitulé non officiel
Les biens des personnes qui décèdent sans héritiers ou dont les successions sont abandonnées appartiennent à l'Etat.
Jurisprudence relative à l'Article 539 du Code civil
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2025-03-18
2023-06-22
2019-02-25