Article 542 du Code civil – Biens communaux
Code civil · intitulé non officiel
Les biens communaux sont ceux à la propriété ou au produit desquels les habitants d'une ou plusieurs communes ont un droit acquis.
Jurisprudence relative à l'Article 542 du Code civil
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2024-05-31
2024-05-31
2023-03-21
2021-07-06
2021-04-13
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2020-07-09
2020-07-06