Article 543 du Code civil – Classification des droits réels sur les biens
Code civil · intitulé non officiel
On peut avoir sur les biens, ou un droit de propriété, ou un simple droit de jouissance, ou seulement des services fonciers à prétendre.
Code civil · intitulé non officiel
On peut avoir sur les biens, ou un droit de propriété, ou un simple droit de jouissance, ou seulement des services fonciers à prétendre.