Article 550 du Code civil – Définition de la bonne foi du possesseur
Code civil · intitulé non officiel
Le possesseur est de bonne foi quand il possède comme propriétaire, en vertu d'un titre translatif de propriété dont il ignore les vices.
Il cesse d'être de bonne foi du moment où ces vices lui sont connus.
Jurisprudence relative à l'Article 550 du Code civil
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