Article 551 du Code civil – Accession par incorporation
Code civil · intitulé non officiel
Tout ce qui s'unit et s'incorpore à la chose appartient au propriétaire, suivant les règles qui seront ci-après établies.
Jurisprudence relative à l'Article 551 du Code civil
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2023-07-06
2020-02-18
2020-02-18