Article 637 du Code civil – Définition de la servitude
Code civil · intitulé non officiel
Une servitude est une charge imposée sur un héritage pour l'usage et l'utilité d'un héritage appartenant à un autre propriétaire.
Jurisprudence relative à l'Article 637 du Code civil
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2025-03-18
2024-01-30
2022-05-30
2021-02-04
2020-06-29