Article 639 du Code civil
Elle dérive ou de la situation naturelle des lieux, ou des obligations imposées par la loi, ou des conventions entre les propriétaires.
Jurisprudence relative à l'Article 639 du Code civil
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2026-04-13
2025-03-18
2021-03-30
2020-11-12
2020-07-10
2019-06-06