Article 640 du Code civil – Servitude naturelle d'écoulement des eaux
Code civil · intitulé non officiel
En bref
Les terrains situés en contrebas doivent recevoir les eaux qui s'écoulent naturellement des terrains plus élevés, sans intervention humaine. Le propriétaire du fonds inférieur ne peut construire de digue empêchant cet écoulement. Le propriétaire du fonds supérieur, de son côté, ne peut rien entreprendre qui alourdisse cette contrainte pesant sur le fonds inférieur.
Résumé vulgarisé. Seul le texte de l'article fait foi.
Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de l'homme y ait contribué.
Le propriétaire inférieur ne peut point élever de digue qui empêche cet écoulement.
Le propriétaire supérieur ne peut rien faire qui aggrave la servitude du fonds inférieur.