Article 676 du Code civil – Jours et fenêtres dans un mur non mitoyen
Code civil · intitulé non officiel
Le propriétaire d'un mur non mitoyen, joignant immédiatement l'héritage d'autrui, peut pratiquer dans ce mur des jours ou fenêtres à fer maillé et verre dormant.
Ces fenêtres doivent être garnies d'un treillis de fer dont les mailles auront un décimètre (environ trois pouces huit lignes) d'ouverture au plus et d'un châssis à verre dormant.
Jurisprudence relative à l'Article 676 du Code civil
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2025-12-11
2023-11-07
2023-01-20