Article 793 du Code civil – Conservation ou vente des biens successoraux par l'héritier
Code civil · intitulé non officiel
Dans le délai prévu à l'article 792, l'héritier peut déclarer qu'il conserve en nature un ou plusieurs biens de la succession. En ce cas, il doit la valeur du bien fixée dans l'inventaire.
Il peut vendre les biens qu'il n'entend pas conserver. En ce cas, il doit le prix de leur aliénation.
Jurisprudence relative à l'Article 793 du Code civil
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