Article 815 du Code civil – Partage et sortie de l'indivision

Code civil · intitulé non officiel

En bref

Nul ne peut être contraint de demeurer dans l'indivision : le partage peut toujours être demandé par un indivisaire. Cette règle comporte une exception lorsque le partage a été suspendu par un jugement ou une convention, auquel cas il ne peut pas être librement provoqué.

Résumé vulgarisé. Seul le texte de l'article fait foi.

Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention.

Source officielle: legifrance.gouv.fr · Sommaire des articles