Article 816 du Code civil – Demande de partage malgré jouissance séparée
Code civil · intitulé non officiel
Le partage peut être demandé, même quand l'un des indivisaires a joui séparément de tout ou partie des biens indivis, s'il n'y a pas eu d'acte de partage ou une possession suffisante pour acquérir la prescription.
Jurisprudence relative à l'Article 816 du Code civil
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