Article 840 du Code civil – Partage judiciaire
Code civil · intitulé non officiel
Le partage est fait en justice lorsque l'un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou s'il s'élève des contestations sur la manière d'y procéder ou de le terminer ou lorsque le partage amiable n'a pas été autorisé ou approuvé dans l'un des cas prévus aux articles 836 et 837.
Jurisprudence relative à l'Article 840 du Code civil
6
2026-03-10
Articles cités dans cet article
2
Articles qui renvoient à cet article
2