Article 840-1 du Code civil – Partage unique d'indivisions multiples
Code civil · intitulé non officiel
Lorsque plusieurs indivisions existent exclusivement entre les mêmes personnes, qu'elles portent sur les mêmes biens ou sur des biens différents, un partage unique peut intervenir.
Jurisprudence relative à l'Article 840-1 du Code civil
3