Article 842 du Code civil – Passage du partage judiciaire au partage amiable
Code civil · intitulé non officiel
A tout moment, les copartageants peuvent abandonner les voies judiciaires et poursuivre le partage à l'amiable si les conditions prévues pour un partage de cette nature sont réunies.
Jurisprudence relative à l'Article 842 du Code civil
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Articles qui renvoient à cet article
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