Article 894 du Code civil – Définition de la donation entre vifs
Code civil · intitulé non officiel
En bref
Cet article définit la donation entre vifs comme l'acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée, au profit du donataire qui l'accepte. Le dépouillement doit donc être immédiat et définitif, et la donation suppose l'acceptation du bénéficiaire.
Résumé vulgarisé. Seul le texte de l'article fait foi.
La donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire qui l'accepte.
Jurisprudence relative à l'Article 894 du Code civil
23
2026-01-15
2022-10-19
2021-02-26
2020-12-03
2020-12-03
2020-12-03