Article 1 du Code de procédure civile – Maîtrise de l'instance par les parties
Code de procédure civile · intitulé non officiel
Seules les parties introduisent l'instance, hors les cas où la loi en dispose autrement. Elles ont la liberté d'y mettre fin avant qu'elle ne s'éteigne par l'effet du jugement ou en vertu de la loi.
Jurisprudence relative à l'Article 1 du Code de procédure civile
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2023-05-12