Article 100 du Code de procédure civile – Dessaisissement pour litispendance
Code de procédure civile · intitulé non officiel
En bref
Lorsqu'un même litige est pendant devant deux juridictions de même degré, toutes deux compétentes pour en connaître, la juridiction saisie en second doit se dessaisir au profit de l'autre si une partie le demande. Si aucune partie ne le demande, la juridiction saisie en second peut néanmoins se dessaisir de sa propre initiative.
Résumé vulgarisé. Seul le texte de l'article fait foi.
Si le même litige est pendant devant deux juridictions de même degré également compétentes pour en connaître, la juridiction saisie en second lieu doit se dessaisir au profit de l'autre si l'une des parties le demande. A défaut, elle peut le faire d'office.
Jurisprudence relative à l'Article 100 du Code de procédure civile
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