Article 91 du Code de procédure civile – Appel limité à la compétence
Code de procédure civile · intitulé non officiel
En bref
Lorsqu'un juge se déclare compétent et statue sur le fond dans un même jugement rendu en dernier ressort, ce jugement peut faire l'objet d'un appel limité à la question de la compétence. Si un pourvoi est formé contre les dispositions relatives au fond, l'appel devient irrecevable. Lorsque la cour d'appel infirme la décision sur la compétence, elle renvoie l'affaire devant la juridiction qu'elle juge compétente, le dossier n'étant transmis qu'à l'expiration du délai de pourvoi, ou après qu'il a été statué sur celui-ci. Cette décision de renvoi s'impose tant aux parties qu'à la juridiction désignée.
Résumé vulgarisé. Seul le texte de l'article fait foi.
Lorsque le juge s'est déclaré compétent et a statué sur le fond du litige dans un même jugement rendu en dernier ressort, celui-ci peut être frappé d'appel exclusivement sur la compétence. Un pourvoi formé à l'encontre des dispositions sur le fond rend l'appel irrecevable.
En cas d'appel, lorsque la cour infirme la décision attaquée du chef de la compétence, elle renvoie l'affaire devant la juridiction qu'elle estime compétente à laquelle le dossier est transmis à l'expiration du délai du pourvoi ou, le cas échéant, lorsqu'il a été statué sur celui-ci. La décision de renvoi s'impose aux parties et à la juridiction de renvoi.