Article 1003 du Code de procédure civile – Transmission du dossier à la Cour de cassation
Code de procédure civile · intitulé non officiel
Le greffier transmet au greffe de la Cour de cassation le dossier de l'affaire avec :
-une copie de la déclaration ;
-une copie de la décision attaquée.
Il transmet immédiatement au greffe de la Cour de cassation toute pièce qui lui parviendrait ultérieurement.
Jurisprudence relative à l'Article 1003 du Code de procédure civile
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1977-11-30