Article 1004 du Code de procédure civile – Mémoire complémentaire après déclaration de pourvoi incomplète
Code de procédure civile · intitulé non officiel
En bref
Lorsque la déclaration de pourvoi ne précise pas, même sommairement, les moyens de cassation invoqués, le demandeur doit transmettre au greffe de la Cour de cassation, dans un délai d'un mois à compter de cette déclaration, un mémoire exposant ces moyens. À défaut, le pourvoi est irrecevable, cette irrecevabilité étant relevée d'office. Ce mémoire peut être rédigé par le mandataire de la partie sans qu'un nouveau pouvoir spécial soit nécessaire.
Résumé vulgarisé. Seul le texte de l'article fait foi.
Lorsque la déclaration du pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, faire parvenir au greffe de la Cour de cassation, au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé.
Ce mémoire peut être établi par le mandataire de la partie sans nouveau pouvoir spécial.