Article 1002 du Code de procédure civile – Notification de la déclaration au défendeur
Code de procédure civile · intitulé non officiel
Le greffier adresse aussitôt au défendeur copie de la déclaration par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Cette notification reproduit la teneur de l'article 1006.
Jurisprudence relative à l'Article 1002 du Code de procédure civile
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1987-12-17
1984-05-17
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