Sources officielleslegifrance.gouv.fr · EUR-Lex
Europaius

Article 1007 du Code de procédure civile

Code de procédure civile

Si un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation a déclaré au greffe qu'il représentait une partie, la notification prévue à l'article 1005 ou à l'article 1006 peut être faite à cet avocat, le cas échéant, par voie de notification entre avocats.

La remise à l'avocat, contre récépissé, d'une copie du mémoire, portant cachet à date du greffe, vaut notification.

Source officielle: legifrance.gouv.fr · Sommaire des articles

Jurisprudence relative à l'Article 1007 du Code de procédure civile

5

Articles cités dans cet article

2

Texte selon la source officielle. Seule la publication officielle fait foi.