Article 1031-6 du Code de procédure civile – Publication de l'avis au Journal officiel
Code de procédure civile · intitulé non officiel
L'avis peut mentionner qu'il sera publié au Journal officiel de la République française.
Jurisprudence relative à l'Article 1031-6 du Code de procédure civile
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2022-09-07
1994-12-16