Article 1033 du Code de procédure civile – Mentions de la déclaration de saisine après cassation
Code de procédure civile · intitulé non officiel
La déclaration contient les mentions exigées pour l'acte introductif d'instance devant cette juridiction ; une copie de l'arrêt de cassation y est annexée.
Jurisprudence relative à l'Article 1033 du Code de procédure civile
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2005-01-14
1997-10-14