Article 1034 du Code de procédure civile – Délai de la déclaration de saisine après cassation
Code de procédure civile · intitulé non officiel
En bref
Cet article impose à la partie qui saisit la juridiction de renvoi après cassation de faire sa déclaration dans un délai de deux mois suivant la notification de l'arrêt de cassation qui lui a été faite, sauf si la juridiction de renvoi a été saisie sans notification préalable. Ce délai s'impose même à celui qui a lui-même notifié l'arrêt. Passé ce délai, ou en cas d'irrecevabilité de la déclaration, le jugement rendu en premier ressort devient définitif, lorsque la décision cassée avait elle-même été rendue sur appel de ce jugement. L'irrecevabilité peut être soulevée d'office par la juridiction.
Résumé vulgarisé. Seul le texte de l'article fait foi.
A moins que la juridiction de renvoi n'ait été saisie sans notification préalable, la déclaration doit, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, être faite avant l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt de cassation faite à la partie. Ce délai court même à l'encontre de celui qui notifie.
L'absence de déclaration dans le délai ou l'irrecevabilité de celle-ci confère force de chose jugée au jugement rendu en premier ressort lorsque la décision cassée avait été rendue sur appel de ce jugement.