Article 1032 du Code de procédure civile – Saisine de la juridiction de renvoi
Code de procédure civile · intitulé non officiel
La juridiction de renvoi est saisie par déclaration au greffe de cette juridiction.
Lorsque la juridiction de renvoi est saisie par le ministère public, la déclaration est faite par celui qui l'exerce près ladite juridiction, le cas échéant sur demande de celui qui l'exerce près la juridiction dont la décision a été cassée.
Jurisprudence relative à l'Article 1032 du Code de procédure civile
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2019-02-05