Article 1035 du Code de procédure civile – Indications de l'acte de notification
Code de procédure civile · intitulé non officiel
L'acte de notification de l'arrêt de cassation doit, à peine de nullité, indiquer de manière très apparente le délai mentionné au premier alinéa de l'article 1034 ainsi que les modalités selon lesquelles la juridiction de renvoi peut être saisie.
Jurisprudence relative à l'Article 1035 du Code de procédure civile
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1999-06-03
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